3. Une société en profonde mutation : de nouvelle forme de divorce.
Il faut distinguer deux périodes : avant et après la réforme du divorce du 26 Mai 2004 (entrée en vigueur le 1er Janvier 2005) dont l'objectif principal était de pacifier le divorce, d'assouplir notamment les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et d'étendre son champ d'application à toutes les formes de divorces. La loi raccourcit également les délais de procédure, tout en facilitant les conciliations. Lorsque des violences auront été exercées par l'un des époux, le juge pourra exclure de la résidence principale, dès le début de la procédure, l'époux fautif. De plus, l'article 259 du code civil interdit désormais le témoignage des enfants lors de la procédure de divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel sera prononcé après une seule audience devant le juge sauf si les parties demandent une seconde délibération. Le texte maintient le divorce pour faute mais le restreint aux situations les plus graves. Le divorce pour rupture de la vie commune possible après 6 ans de séparation est remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal dès 2 ans de séparation.
Avant la réforme il existait, donc, quatre procédures de divorces : le divorce sur requête conjointe, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute. Mais, depuis l'entrée en vigueur de la réforme il existe quatre cas de divorce :
• Le divorce par consentement mutuel dans le cadre duquel les époux s'entendent sur l'idée de la séparation et ses conséquences. Ce divorce est approximativement le même que le divorce sur requête conjointe, seules quelques règles procédurales ont été modifiées.
• Le divorce accepté qui implique un accord des époux sur la séparation mais pas sur ses effets. C'est alors au juge de décider des conséquences patrimoniales et personnelles de la rupture. Cette procédure est assez proche de l'ancien divorce sur demande accepté.
• Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal qui permet à un époux de solliciter le divorce lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. Ce divorce remplace l'ancien divorce pour rupture de la vie commune. Il en conserve cependant le principe c'est-à-dire qu'un époux impose à son conjoint le divorce alors que ce dernier n'y consent pas et n'a commis aucune faute. La différence avec l'ancienne procédure est le raccourcissement des délais. Il n'est plus exigé une séparation de six années avant de pouvoir introduire une instance en divorce. Il suffit, maintenant, de deux années de séparation pour que l'instance puisse être introduite. De plus, le conjoint qui souhaite divorcer n'a plus à assumer seul les frais de procédure.
• Le divorce pour faute dont la définition n'a pas été modifiée. Il faut toujours caractériser une faute à l'égard de son conjoint, c'est-à-dire une violation grave ou renouvelée d'une obligation matrimoniale (infidélité, violence conjugale...) Il avait été question de supprimer purement et simplement de divorce pour faute car étant très conflictuel, il fut jugé traumatisant pour les couples et les enfants. Pourtant, ce divorce fût maintenu et la définition de la faute n'a d'ailleurs pas été modifiée.
Si le projet visant a supprimé le divorce pour faute n'a finalement pas été retenu le législateur a tenu à rendre cette procédure de divorce moins attractive. En effet, auparavant, l'époux fautif perdait de nombreux droit notamment, celui d'obtenir une prestation compensatoire. Le divorce pour faute, source de conflit, est rendu moins intéressant financièrement, le conjoint fautif, celui aux tords exclusifs, n'est plus par principe exclu de l'attribution de la prestation compensatoire.
Il faut distinguer deux périodes : avant et après la réforme du divorce du 26 Mai 2004 (entrée en vigueur le 1er Janvier 2005) dont l'objectif principal était de pacifier le divorce, d'assouplir notamment les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et d'étendre son champ d'application à toutes les formes de divorces. La loi raccourcit également les délais de procédure, tout en facilitant les conciliations. Lorsque des violences auront été exercées par l'un des époux, le juge pourra exclure de la résidence principale, dès le début de la procédure, l'époux fautif. De plus, l'article 259 du code civil interdit désormais le témoignage des enfants lors de la procédure de divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel sera prononcé après une seule audience devant le juge sauf si les parties demandent une seconde délibération. Le texte maintient le divorce pour faute mais le restreint aux situations les plus graves. Le divorce pour rupture de la vie commune possible après 6 ans de séparation est remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal dès 2 ans de séparation.
Avant la réforme il existait, donc, quatre procédures de divorces : le divorce sur requête conjointe, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute. Mais, depuis l'entrée en vigueur de la réforme il existe quatre cas de divorce :
• Le divorce par consentement mutuel dans le cadre duquel les époux s'entendent sur l'idée de la séparation et ses conséquences. Ce divorce est approximativement le même que le divorce sur requête conjointe, seules quelques règles procédurales ont été modifiées.
• Le divorce accepté qui implique un accord des époux sur la séparation mais pas sur ses effets. C'est alors au juge de décider des conséquences patrimoniales et personnelles de la rupture. Cette procédure est assez proche de l'ancien divorce sur demande accepté.
• Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal qui permet à un époux de solliciter le divorce lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. Ce divorce remplace l'ancien divorce pour rupture de la vie commune. Il en conserve cependant le principe c'est-à-dire qu'un époux impose à son conjoint le divorce alors que ce dernier n'y consent pas et n'a commis aucune faute. La différence avec l'ancienne procédure est le raccourcissement des délais. Il n'est plus exigé une séparation de six années avant de pouvoir introduire une instance en divorce. Il suffit, maintenant, de deux années de séparation pour que l'instance puisse être introduite. De plus, le conjoint qui souhaite divorcer n'a plus à assumer seul les frais de procédure.
• Le divorce pour faute dont la définition n'a pas été modifiée. Il faut toujours caractériser une faute à l'égard de son conjoint, c'est-à-dire une violation grave ou renouvelée d'une obligation matrimoniale (infidélité, violence conjugale...) Il avait été question de supprimer purement et simplement de divorce pour faute car étant très conflictuel, il fut jugé traumatisant pour les couples et les enfants. Pourtant, ce divorce fût maintenu et la définition de la faute n'a d'ailleurs pas été modifiée.
Si le projet visant a supprimé le divorce pour faute n'a finalement pas été retenu le législateur a tenu à rendre cette procédure de divorce moins attractive. En effet, auparavant, l'époux fautif perdait de nombreux droit notamment, celui d'obtenir une prestation compensatoire. Le divorce pour faute, source de conflit, est rendu moins intéressant financièrement, le conjoint fautif, celui aux tords exclusifs, n'est plus par principe exclu de l'attribution de la prestation compensatoire.
